L’Arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées dans son article 4 dispose : “Le ministère de la défense publie le Bulletin officiel des armées exclusivement sous format électronique sur son site internet à l’adresse suivante : http://www.bo.sga.defense.gouv.fr”.
-> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027755911/
L’article R312-7 du Code des relations entre le public et l’administration dispose quant à lui: “Les instructions ou circulaires qui n’ont pas été publiées sur l’un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s’en prévaloir à l’égard des administrés. A défaut de publication sur l’un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées”.
Or l’instruction N°509040/ARM/DCSSA/ESSD (1ère instruction sur l’obligation vaccinale) n’a pas été publié sur le site prévu et cela fait maintenant plus de 4 mois. Ainsi l’instruction est réputée abrogée et toutes les décisions prises sur son fondement sont donc illégales et peuvent être contestées.
Pour justifier cette non publication, nous vous proposons un constat d’huissier.
Concernant la nouvelle instruction, N° 514510/ARM/DCSSA/SDD, celle-ci n’a pas non plus été publiée et ne peut vous être opposable. Au 7 avril 2022 elle sera par ailleurs considérée comme abrogée. Faites constater par huissier et contestez les décisions prises sur son fondement.
RAPPEL:
Sachez que les mesures administratives peuvent faire l’objet de recours dans les 2 mois après leur notification.
Contestation des jours d’arrêts :
• Soit par un recours hiérarchique adressé à l’autorité militaire (articles R4137-134 à R4137-141 du Code de la Défense);
• Soit par un recours contentieux initié au tribunal administratif territorialement compétent (avec demande de dommages intérêts) ;
Contestation d’une Mutation d’Office dans l’Intérêt du Service (MOIS) :
• Doit en premier lieu faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commission des recours des militaires ;
• Ce RAPO peut être doublé d’un référé suspension auprès du tribunal administratif afin de suspendre la décision de mutation le temps que la juridiction statut sur le fond (attention, le tribunal compétent est celui du lieu de la future affectation) ;
Faites-vous assister d’un avocat, pensez à votre protection juridique si vous en avez une.
Et enfin, pour celles et ceux qui se sont fait vacciner à contre cœur, parfois même sous menaces de sanction, de mutation ou suite à du harcèlement et discrimination, vous avez été abusés ! L’instruction portant obligation de vaccination contre la covid-19 n’était pas applicable en l’état et elle est désormais abrogée. Vous n’aviez pas obligation à vous faire vacciner et encore moins contre votre gré. Vous pouvez envisager un dépôt de plainte pour extorsion de votre consentement.